Alignement sur le droit européen : informations concernant la suppression du label « Nohalteg an d’Zukunft + »

1. Contexte : nouvelles règles de l'UE relatives aux « allégations écologiques » et aux labels de durabilité

Avec la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 (« Empowering Consumers for the Green Transition »), l’Union européenne renforce la protection des consommateurs en matière d’allégations environnementales et de durabilité. La directive modifie les directives 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales) et 2011/83/UE (droits des consommateurs).

L'objectif est notamment de fournir aux consommateurs des informations fiables et compréhensibles sur les caractéristiques environnementales et sociales des produits et services, et de les protéger contre le greenwashing et les allégations trompeuses en matière de durabilité.

La directive vise notamment :

• Les allégations environnementales trompeuses (« greenwashing »)
• Obsolescence prématurée des produits
• Les informations trompeuses sur les caractéristiques sociales ou éthiques des produits ou des entreprises
• Les labels de durabilité qui ne reposent pas sur une base transparente et vérifiable (« labels de durabilité non fiables »)

Vous trouverez de plus amples informations sur la directive notamment sur :

Directive (UE) 2024/825 sur EUR-Lex

FAQ de la Commission européenne sur la directive (UE) 2024/825 (PDF)

Document d'information « Empowering Consumers for the Green Transition » (en anglais)

2. Pourquoi le label « Nohalteg an d’Zukunft + » est concerné

Le label « Nohalteg an d’Zukunft + » a été créé par la Chambre des Métiers en tant que marque collective afin de distinguer les entreprises disposant de compétences particulières dans le domaine de la construction écoénergétique (notamment la construction de maisons passives).

La directive (UE) 2024/825 impose de nouvelles exigences aux labels et déclarations de durabilité, par exemple :

• Des critères transparents et une déclaration claire sur la signification exacte du label
• Vérifiabilité des critères sous-jacents
• Contrôle indépendant ou reconnu des critères, dans la mesure où le label repose sur des allégations environnementales ou de durabilité
• Éviter toute tromperie des consommateurs quant aux avantages environnementaux ou aux performances en matière de durabilité

Après un examen juridique, la Chambre des Métiers a constaté que le concept existant de « Nohalteg an d’Zukunft + » – en particulier en tant que marque collective avec son nom, son logo et sa conception actuels – ne peut pas être entièrement mis en conformité avec les nouvelles exigences de l’UE sans modifier fondamentalement l’objectif et le caractère d’origine du label.

Dans ce contexte et afin d’éviter tout risque juridique, le label « Nohalteg an d’Zukunft + » sera progressivement supprimé.

3. Ce qu’exige concrètement la directive européenne – Focus sur les labels de durabilité

La directive (UE) 2024/825 prévoit notamment que :

• les allégations environnementales générales et vagues (« respectueux de l’environnement », « vert », « neutre en carbone », etc.) ne sont pas autorisées si elles ne peuvent être étayées de manière concrète et vérifiable.
• les labels de durabilité ne peuvent être utilisés que s'ils reposent sur un système certifié fondé sur des critères clairs, transparents et objectifs.
• Les entreprises qui utilisent de tels labels doivent veiller à ne pas induire les consommateurs en erreur, faute de quoi cela peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE.

La responsabilité incombe donc tant aux organismes qui délivrent les labels (tels que les institutions ou les associations) qu'aux entreprises qui les utilisent.

4. Conséquences pour les entreprises qui utilisent « Nohalteg an d’Zukunft + »

Pour les entreprises qui utilisent ou ont utilisé jusqu’à présent le label « Nohalteg an d’Zukunft + », cela signifie :

• Pas de nouvelle attribution du label :

le label ne sera plus réattribué. Les entreprises ne pourront donc plus acquérir de nouveaux droits d’utilisation pour « Nohalteg an d’Zukunft + » ni prolonger les droits d’utilisation existants.

• Fin de l’utilisation après la période de transition :

À l’issue de la période de transition prévue par les autorités compétentes, le label ne pourra plus être utilisé dans la communication externe (par exemple sur les sites web, les véhicules, les en-têtes de courrier, les supports publicitaires, les réseaux sociaux, les panneaux de chantier, etc.).

Toute utilisation ultérieure pourrait être considérée comme une pratique commerciale déloyale au regard des nouvelles dispositions, avec les risques juridiques que cela implique pour le titulaire du label.

• Le certificat « Maison passive » reste en vigueur :

Indépendamment de la suppression du label, le certificat reconnu « Artisan certifié Maison passive » délivré par l'Institut allemand de la maison passive (“Passivhaus Institut”) reste en vigueur et peut être décerné comme auparavant après la réussite de l'examen.

Ce certificat reste une preuve de compétence de haut niveau dans le domaine de la construction écoénergétique.

5. Ce qui reste inchangé : formation continue, qualité et promotion

La décision concerne exclusivement le label « Nohalteg an d’Zukunft + », mais pas :

• le contenu technique de la formation d’artisan maison passive,
• la certification par l’Institut allemand de la maison passive,
• ni les possibilités de soutien financier (par exemple, la prime compétence climat (« KlimaKompetenzPrämie »), dans la mesure où les réglementations nationales le prévoient).
• Les formations de la Chambre des Métiers dans le domaine de la construction économe en énergie et durable continuent d’avoir pour objectif de préparer les entreprises, de manière pratique, aux défis techniques et réglementaires actuels.

6. Recommandations pour les entreprises

Nous recommandons aux entreprises qui utilisent jusqu’à présent le label « Nohalteg an d’Zukunft + » :

• de vérifier en temps utile où le label est actuellement utilisé (par exemple, site web, papier à en-tête, véhicules, supports publicitaires),
• de supprimer ou d’adapter progressivement ces utilisations à la fin de la phase de transition,
• de continuer à miser sur des justificatifs de qualification tels que le certificat du “Passivhaus-Institut” et d’autres qualifications reconnues.

7. Questions et contact

La Chambre des Métiers vous accompagne dans cette transition et se tient à votre disposition pour toute question.