C’est une mesure permettant à l’entreprise de bénéficier d’un cofinancement étatique pour son investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC).
L’accès à l’aide financière se fait par le biais d’une demande de cofinancement.
Les entreprises du secteur privé légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités.
La formation doit viser les salariés:
Est éligible la formation professionnelle continue en tant que dispositif qui permet d’acquérir, de maintenir et d’étendre des connaissances et aptitudes professionnelles, de les adapter aux exigences sociales et technologiques ou d’obtenir une promotion professionnelle (source: loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle).
Modes de formation éligibles
Publics non éligibles
Formations non éligibles
Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées. Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont toujours éligibles.
Catégories de formation prédéfinies
Pour réaliser la demande de cofinancement, l’entreprise doit classer ses projets de formation parmi les 7 catégories suivantes:
Investissement annuel en formation
La participation financière de l’État est de 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
Ces salariés bénéficiant d’un cofinancement particulier, doivent être identifiés sur chaque pièce justificative.
L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
Tous les frais éligibles inscrits dans le décompte financier doivent être accompagnés des factures et notes de frais y relatives. Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une preuve de paiement (copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement). Un avis de débit est versé pour les paiements effectués via un système de banque en ligne.
La demande de cofinancement doit parvenir à l’INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation, le 31 mai au plus tard.
Étapes de réalisation
Rassembler les pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…) au fur et à mesure du déroulement des formations
Télécharger le formulaire de demande de cofinancement
Visionner le tutoriel
Demander le certificat renseignant sur la masse salariale de l’année en question auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
Demander le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
Demander à la délégation du personnel / comité de mixte de signer l’avis de la délégation et la note d’évaluation
Remplir le formulaire en indiquant les montants dépensés, les durées des formations, le nombre de participants…Classer les pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…) par catégorie de formation et par projet de formation
Joindre la version électronique en format Excel du formulaire (CD ou clé USB) à la demande de cofinancement.
Le versement du cofinancement est effectué par le MENJE, après contrôle de conformité par l’INFPC.
Formulaire de demande de cofinancement
Le formulaire en format Excel est le support matériel exclusif pour introduire une demande de cofinancement. Seule la version correspondant à l’année de référence de la demande de cofinancement doit être utilisée.
Informations
Plus d'informations sur le cofinancement
Dernière mise à jour: 1er août 2023
Infobox
Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC)
Etablissement public
Immeuble Cubus C2
2, rue Peternelchen
L-2370 Howald
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Sam Friederici, +352 46 96 12 219, sam.friederici@infpc.lu
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Karim Kasmi, +352 46 96 12 217, karim.kasmi@infpc.lu
Aides à la formation professionnelle continue en entreprise
www.lifelong-learning.lu