Les aides pour entreprises - le cofinancement

De quoi s'agit-il?

C’est une mesure permettant à l’entreprise de bénéficier d’un cofinancement étatique pour son investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC).

L’accès à l’aide financière se fait par le biais d’une demande de cofinancement.

Qui est concerné?

Les entreprises du secteur privé légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités.
La formation doit viser les salariés:

• affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise,
• liés à l’entreprise par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée)

Quelles sont les formations éligibles?

Est éligible la formation professionnelle continue en tant que dispositif qui permet d’acquérir, de maintenir et d’étendre des connaissances et aptitudes professionnelles, de les adapter aux exigences sociales et technologiques ou d’obtenir une promotion professionnelle (source: loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle).

Modes de formation éligibles

• Formations auprès d’un organisme de formation (formations externes)
• Formations dispensées par un salarié de l’entreprise  (formations internes structurées)
• Formations d’adaptation au poste de travail (formations internes). La durée des formations d’adaptation au poste de travail est limitée à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles
• e-learning
• Conférences

Publics non éligibles

• Apprentis
• Intérimaires
• Étudiants
• Délégués du personnel pour autant qu'il s'agisse de formations entrant dans le cadre de leur fonction de délégué
• Personnes exerçant une profession libérale figurant dans la constitution de l’entreprise

Formations non éligibles

Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées. Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont toujours éligibles.

Catégories de formation prédéfinies

Pour réaliser la demande de cofinancement, l’entreprise doit classer ses projets de formation parmi les 7 catégories suivantes:

• Langues
• Informatique / Bureautique
• Management / Gestion des Ressources Humaines
• Finances / Comptabilité / Droit
• Qualité / ISO / Sécurité
• Technique / Métiers
• Adaptation au poste de travail

Investissement annuel en formation

• L’investissement annuel en FPC est le résultat de l’addition des différents frais éligibles, relatifs à chaque action de formation.
• Frais de salaire des participants et des formateurs internes
• Frais de formateurs externes
• Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
• Frais de cotisations à des organismes de formation, éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
• Coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier
• Frais de logiciel de «Gestion de la formation»
• Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.

La participation financière de l’État est de 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.

Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :

• pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
• âge > 45 ans.

Ces salariés bénéficiant d’un cofinancement particulier, doivent être identifiés sur chaque pièce justificative.

L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :

• 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
• 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
• 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.

Tous les frais éligibles inscrits dans le décompte financier doivent être accompagnés des factures et notes de frais y relatives. Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une preuve de paiement (copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement). Un avis de débit est versé pour les paiements effectués via un système de banque en ligne.

Délai d'introduction

La demande de cofinancement doit parvenir à l’INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation, le 31 mai au plus tard.

Étapes de réalisation
Rassembler les pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…) au fur et à mesure du déroulement des formations
Télécharger le formulaire de demande de cofinancement 
Visionner le tutoriel
Demander le certificat renseignant sur la masse salariale de l’année en question auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
Demander le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
Demander à la délégation du personnel / comité de mixte de signer l’avis de la délégation et la note d’évaluation
Remplir le formulaire en indiquant les montants dépensés, les durées des formations, le nombre de participants…Classer les pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…) par catégorie de formation et par projet de formation
Joindre la version électronique en format Excel du formulaire (CD ou clé USB) à la demande de cofinancement.

• Envoyer le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, à l'INFPC

Le versement du cofinancement est effectué par le MENJE, après contrôle de conformité par l’INFPC.

Formulaire de demande de cofinancement

Le formulaire en format Excel est le support matériel exclusif pour introduire une demande de cofinancement. Seule la version correspondant à l’année de référence de la demande de cofinancement doit être utilisée.

Autorités compétentes et liens utiles

Informations

Plus d'informations sur le cofinancement

Dernière mise à jour: 1er août 2023