Les aides pour particuliers - le congé individuel de formation

1. Le congé individuel de formation, de quoi s’agit-il ?

Un particulier peut bénéficier d’un congé individuel de formation, il s’agit d’un congé payé supplémentaire pour se former. La rémunération liée à ce congé spécial est supportée par l’Etat.

Le congé payé spécial permet:

• de participer à des formations
• de se préparer et de participer à des examens
• de rédiger des mémoires
• d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible

Les formations peuvent ou non avoir un lien direct avec le poste de travail occupé. Elles peuvent  avoir lieu pendant les heures de travail, en cours du soir ou le week-end.

2. Qui est concerné ?

Les salariés du secteur privé qui doivent:

• être normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg
• être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Luxembourg 
• avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois  auprès de leur employeur au moment de la demande de congé

Les indépendants et personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 2 ans à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Les postulants ne doivent répondre ni à une condition d’âge, ni à une condition de résidence.

3. Quelles formations sont éligibles ?

Sont éligibles les formations offertes soit au Luxembourg, soit à l’étranger, par:

• les Chambres professionnelles
• les associations privées agréées individuellement à cet effet par la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle 
• les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.

Les formations cofinancées par d’autres dispositions légales ne sont pas éligibles.

4. Comment procéder pour avoir le congé individuel de formation ?

Le salarié doit:

• télécharger et remplir le formulaire de demande (www.men.lu)
• obtenir l’avis de son employeur quant à sa demande
• envoyer au Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées (contrat de travail, certificat d’inscription ou de préinscription, certificat d’affiliation à la sécurité sociale). Le salarié reçoit un courrier en retour, qui précise le nombre de jours de congé attribués
• remettre, après la formation, les certificats de participation à l’employeur

La demande doit parvenir au Ministère 2 mois avant le début du congé sollicité.

L’employeur doit:

• émettre un avis sur la demande introduite par son salarié
• télécharger et remplir le formulaire de remboursement, y adjoindre les pièces demandées (certificat(s) de participation, fiche(s) de salaire de la période correspondante, attestation patronale indiquant la/les date(s) exacte(s) du/des jour(s) congé-formation effectivement pris, copie de l'accord ministériel, etc., plus de détails sur le site www.men.lu)
• envoyer le formulaire dûment rempli et les pièces demandées au Ministère.

Pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale, la démarche est analogue. Seuls le formulaire et les pièces demandées diffèrent.

5. Quelle est la durée du congé individuel de formation ?

• La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.
• Le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours sur une période de 2 ans
• La durée minimale du congé-formation est de 1 jour.
• Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement au temps de travail.
• Pendant la durée du congé-formation, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables.

Demander un congé individuel de formation — Guichet.lu