Index
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Principale(s) modification(s) |
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| Version(s) antérieure(s) | N/A | ||
| V1 | 06.10.2023 | ||
| V2 | 01.09.2024 | Refonte et ajout de précisions pour les formations à distance et concernant la propriété intellectuelle | |
| V2.2 | 11.10.2024 | Ajout de précisions liées à l’utilisation de l’outil WEBEX | |
| V3 | 07.04.2025 | Nouvelles règles concernant les prises de vue et clarifications pour les newsletters |
Les présentes conditions générales fixent les conditions de participation aux formations et informent les participants des traitements de données à caractère personnel qui sont effectués par la Chambre des Métiers.
Les présentes conditions générales (version V3) sont applicables pour les inscriptions effectuées à partir du 10 avril 2025.
En cas de modification(s) ultérieure(s), le document le plus récent prévaut.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute inscription à une formation continue proposée par la Chambre des Métiers.
Les formations peuvent être soit payantes, soit gratuites, et ceci est annoncé au moment de l’inscription.
Les formations payantes sont ouvertes à toute personne physique qui remplit les conditions de qualification et/ou d'expérience professionnelle qui sont exigées en fonction de la formation concernée.
Le prix de la formation est affiché toutes taxes comprises (TTC).
Les formations sont exclusivement accessibles aux personnes physiques majeures, sauf indication contraire au niveau de l’inscription ou dérogation individuelle accordée par la Chambre des Métiers.
Le participant est tenu de s’inscrire en ligne sur le site Internet de la Chambre des Métiers.
Une confirmation de demande d'inscription est automatiquement communiquée au participant par courriel ou par courrier.
Tout demande d’inscription réceptionnée moins de 10 jours calendrier avant la date de la formation peut être refusée comme tardive.
Le cas échéant, la confirmation de la tenue de formation sera communiquée aux participants dès que le nombre minimal de demandes d’inscription est atteint par courriel.
Cette confirmation aura lieu, sauf circonstances particulières, au moins 5 jours avant le début de la formation et la facture de la formation y sera jointe.
L’inscription définitive sera confirmée en temps utile par courriel et le paiement de la facture de la formation doit être effectué à bref délai.
Le participant à la possibilité de se désister sans frais auprès du service en charge de la formation continue au plus tard le 5ème jour ouvrable avant la date de la formation.
Le désistement doit être formulé par courriel à :
Un désistement réceptionné moins de 5 jours ouvrables avant la formation ne sera pas accepté - et le participant devra payer l’entièreté des droits d’inscription - sauf s’il justifie d’une incapacité de maladie existant ou perdurant le jour de la formation.
Pour être accepté, le certificat d’incapacité de travail doit cependant être réceptionné par service en charge de la formation continue au plus tard le 3ème jour ouvrable après la formation.
Il est possible de se faire remplacer pour la formation.
Pour être accepté, le remplacement d’une personne inscrite par un autre participant est à notifier au service en charge de la formation continue avant le début de la formation.
Un certificat de participation est adressé à toute personne ayant participé à au moins 80 % de la formation et justifiant avoir payé les frais d’inscriptions.
Le certificat de participation ne sera communiqué au participant éligible qu’après la réception par la Chambre des Métiers du paiement des frais d’inscriptions.
Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux formations continues proposées par la Chambre des Métiers car cette dernière agit en sa qualité de Chambre professionnelle dans le cadre des missions d’intérêt public dont elle est investie par la loi modifiée du 2 septembre 2011. La Chambre des Métiers n’agit donc pas en qualité de « professionnel » au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation.
Le participant est en particulier informé que le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance et hors établissement ne s’applique pas au présent contrat de formation.
L’inscription est obligatoire pour pouvoir participer aux formations gratuites (séances d’informations, conférences, ou autre) et aucun frais ne sera facturé.
Les formations sont exclusivement accessibles aux personnes physiques majeures, sauf indication contraire au niveau de l’inscription, ou dérogation individuelle accordée par la Chambre des Métiers.
Un certificat de participation peut être adressé, sur demande, à toute personne ayant participé à au moins 80 % de la formation.
La demande peut être adressée au service en charge de la formation continue par e-mail à :
La Chambre des Métiers est responsable des traitements des données personnelles qui lui sont communiquées lors de l’inscription à une formation (ci-après « Données »).
Les Données sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (ou RGPD) et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Données sont collectées aux fins de la gestion et de l’organisation de la formation, ainsi que pour l’établissement et l’envoi du certificat de participation.
La Chambre des Métiers traite les adresses e-mail collectées lors de l’inscription afin de afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées les informations liées à la formation, que ce soit avant pour des raisons d’organisation, ou après pour une enquête de satisfaction, ou un compte rendu et des informations utiles en lien avec la formation.
Le base légale de ces opérations de traitement de Données est l’exécution d’un contrat de formation (base de licéité visée par l’article 6.1.b) du RGPD) ainsi que l’exécution d’une mission d’intérêt public dont la Chambre des Métiers est investie par la loi modifiée du 2 septembre 2011 (base de licéité visée par l’article 6.1.e) du RGPD).
Afin de valoriser la formation, des photographies ou des vidéos prises pendant l’évènement par la Chambre des Métiers, ou un prestataire sélectionné par cette dernière, pourront être reproduites, diffusées et/ou communiquées au grand public.
La Chambre des Métiers utilise l’application Webex pour diffuser la formation.
Webex fait partie du groupe Cisco System INC et respecte le cadre de protection des données imposé par l’Union Européenne.
Afin de respecter le principe de minimisation des données, l’inscription se fait en plusieurs temps :
· une pré-inscription est à faire auprès de la Chambre des Métiers, avec les données nécessaires pour la gestion de l’inscription et des certificats ;
· l’inscription est ensuite finalisée directement par la Chambre des Métiers sur l’application Webex ;
seules les données nécessaires pour la connexion à l’outil Webex sont alors communiquées dans cet outil, à savoir les nom, prénom, et l’adresse E-mail.
Pour participer à une formation à distance via l’outil Webex, un consentement au traitement des données par Cisco System INC est demandé au participant au niveau de l’inscription (case à cocher).
Le traitement des données effectué par le groupe Cisco System INC (agissant alors en tant que responsable de traitement) est détaillé dans le document : Déclaration de confidentialité en ligne de Cisco - Cisco
Les données mentionnées sur les certificats sont les suivantes :
- Les Nom(s) et Prénom(s) du participant
- Les informations liées à la formation (intitulée, date lieu, horaires de la formation)
Les données mentionnées sur les certificats sont les suivantes :
- Les Nom(s) et Prénom(s) du participant
- La date de naissance du participant afin de renforcer l’authentification de la personne concernée
- Les informations liées à la formation (intitulée, date lieu, horaires de la formation)
Les données collectées sont les suivantes :
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Données nécessaires pour valider l’inscription |
Données traitées par CISCO en cas de connexion à distance |
Données mentionnées sur le certificat |
Données facultatives |
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Mme/M |
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Nom, Prénom |
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(X) données pouvant être fantaisistes |
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Date de Naissance |
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Adresse IP |
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Tel |
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Type de facturation : privée ou via une entreprise |
X |
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Les données collectées sont les suivantes :
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Données nécessaires pour valider l’inscription |
Données traitées par CISCO en cas de connexion à distance |
Données mentionnées sur le certificat |
Données facultatives |
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Mme/M |
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Nom, Prénom |
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(X) données pouvant être fantaisistes |
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Adresse IP |
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Tel |
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Ressortissant, Salarié d’un ressortissant/Candidat au Brevet de Maitrise |
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a) Le caractère non-ciblé des prises de vue
Des photographies et/ou images-vidéos peuvent être effectuées lors d’un évènement pour promouvoir l’artisanat et le dynamisme de la Chambre des Métiers.
Les prises de vues sont a priori non-ciblées car l’objectif est de refléter l’ambiance générale sans avoir une ou plusieurs personnes en tant que sujet principal.
b) La diffusion
Les photographies et images-vidéos non-ciblées sont destinées à être diffusées auprès du grand public à l’exclusion de toute exploitation commerciale, et la durée d’utilisation est fixée à un maximum de 10 années.
Ces données pourront être utilisées et exploitées par la Chambre des Métiers sous toute forme et sous tous supports matériels et immatériels (que ce soit sur papier ou de manière analogique, numérique ou électronique) dans les médias, les livres, les supports d’enregistrement, des expositions, des publicités, pour des projections publiques ou sur internet.
c) Le cadre légal
La Chambre des Métiers veille à ce que les photographies et les images-vidéos non-ciblées soient réalisées conformément avec le droit à l’image et le droit à la protection des données à caractère personnel.
· Conformité avec le droit à l’image (loi du 11.08.1982 concernant la protection de la vie privée)
Le participant est présumé, sauf manifestation de volonté contraire, avoir consenti aux prises de vue et à leurs diffusions.
· Conformité avec le droit à la protection des données à caractère personnel (RGPD)
En tant que traitement d’une donnée à caractère personnel, la base juridique du traitement diffère suivant que la formation s’inscrit dans le contexte d’une mission légale de la Chambre des Métiers ou pas.
Si l’objet de la formation s’inscrit dans le contexte d’une mission légale dont est titulaire la Chambre des Métiers, la base légale est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e) du RGPD). C’est le cas de la grande majorité des formations qui sont organisées par la Chambre des Métiers.
Si la formation ne s’inscrit pas directement dans le contexte d’une mission légale dévolue à la Chambre des Métiers, cas exceptionnel, la base légale est alors l’intérêt légitime de la Chambre des Métiers (article 6.1.f) du RGPD).
d) Le droit d’opposition
En plus des droits mentionnés ci-dessus, le participant a la possibilité de s’opposer aux prises de vue et à leurs diffusions.
Pour exercer ce droit, le participant doit se manifester auprès de la Chambre des Métiers avant le début de la formation, ou au plus tard, au moment de la prise de vue.
Si des photographies ou des images-vidéo ciblées doivent être réalisées, situation exceptionnelle, la base juridique du traitement des Données est le consentement de la personne concernée (article 6.1.a) du RGPD).
La Chambre des Métiers s’engage respecter le caractère positif et libre du consentement pour route prise de vue ciblée, et de donner à la personne concernée la possibilité de s’opposer à ce traitement au moment de la prise de vue.
Pour s’abonner à une Newsletter, les personnes doivent cocher une case pour valider leur consentement car la base juridique du traitement des adresses e-mails pour les abonnements est le consentement de la personne concernée (article 6.1.a) du RGPD).
L'adresse e-mail est conservée pendant la durée de l'abonnement et est supprimée lors de la désinscription.
En plus des droits mentionnés ci-dessus, les personnes concernées sont libres de se désinscrire à tout moment d’une Newsletter.
Toute personne qui accède à l’intérieur du bâtiment de la Chambre des Métiers est tenu de respecter des règles de bonnes conduites. De plus l’utilisation du bâtiment est susceptible d’entraîner différents traitement des données à caractère personnel des usagers.
Les règles de bonne conduite ainsi que l’information sur les traitements de données sont définies dans la politique d’utilisation du bâtiment. [Hyperlien Média - Chambre des Métiers du Luxembourg (cdm.lu)]
La personne concernée est informée que certaines Données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, soit pour le respect d’obligations légales, soit pour raisons d’organisation interne avec des prestataires de services, soit pour valoriser la formation auprès du grand public via les différents supports de la Chambre des Métiers tels que le magazine d’Handwierk, site internet, Newsletter, réseaux sociaux, chaine de plateforme de partage de vidéo.
Avant de communiquer des Données à un prestataire de service, la Chambre des Métiers contrôle que le prestataire présente des garanties satisfaisantes en matière de protection de données à caractère personnel.
Une copie des certificats de participation est conservée par la Chambre des Métiers pour une durée de six (6) années à des fins de certification, et pour répondre aux éventuelles demandes ultérieures des personnes concernées (perte du certificat).
Pour les formations payantes, les Données nécessaires sont conservées conformément à la prescription comptable applicable, soit dix (10) années.
Les prises de vues et enregistrements sonores collectés lors d’un évènement pourront être archivées après leur durée d’utilisation afin de documenter l’activité de la Chambre des Métiers.
Les autres Données sont détruites ou anonymisées dans l’année suivant le déroulement de la formation.
La Chambre des Métiers ne pourra être tenue responsable de la destruction des données à caractère personnel à l’échéance de leur période de conservation.
La personne concernée a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, et d’effacement de données personnelles (« droit à l’oubli »), ou de limitation du traitement, pour autant que des contraintes et obligations légales applicables à la Chambre des Métiers ne s’y opposent pas.
Pour exercer ses droits, la personne concernée est tenue d’envoyer un courriel au Data Protection Officer (DPO) de la Chambre des Métiers, avec une copie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante:
La procédure pour exercer ses droits est accessible en ligne via ce lien.
La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données si elle s’estime victime d’une violation concernant le traitement de ses données personnelles (www.cnpd.lu).
L’ensemble des documents quel qu’en soit le support (format papier, format électronique, …) ainsi que l’ensemble des logiciels mis à la disposition au participant dans le cadre des formations sont susceptibles de constituer des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs.
En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la Chambre des Métiers
Toute contestation de la part du participant qui n'aurait pas été réglée à l'amiable avec la Chambre des Métiers sera soumise à la loi luxembourgeoise et portée devant les tribunaux compétents de Luxembourg-Ville.