Conditions générales de participation aux formations organisées par la Chambre des Métiers

Version du 1er mars 2023

I. Objet

Les présentes conditions générales fixent:

• Les conditions de participation aux formations payantes
• Les conditions de participation aux formations gratuites
• Les informations concernant le traitement de données à caractère personnel qui est affectuée par la Chambre des Métiers dans ce contexte.

Les présentes conditions générales sont applicables pour les formations ayant lieu à partir du mois de mars 2023. En cas de modification ultérieure apportée à ces conditions générales, c’est la version la plus récente qui prévaut.

II. Conditions de participations aux formations payantes

• A qui s'adressent les formations ?

Les formations sont ouvertes à toute personne physique qui remplit les conditions de qualification et/ou d'expérience professionnelle qui sont exigées en fonction de la formation concernée.

• Prix

Le prix de la formation est majoré de 15% si le participant n’est pas un ressortissant, ou salarié d’un ressortissant, de la Chambre des Métiers .

Les candidats inscrit au Brevet de Maîtrise sont également exempté de la majoration.

• Comment s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur notre site Internet formations.cdm.lu/formation-continue jusqu'à 10 jours avant le début du cours.

Dès réception de votre inscription, nous vous enverrons une confirmation d'inscription par courrier ou e-mail.

• Confirmation définitive et facturation
  

La confirmation de votre inscription aura lieu si le nombre minimal de participants est atteint et après validation de votre inscription.

Dans ce cas, une confirmation définitive ainsi que la facture vous seront adressées au plus tard 5 jours avant le début de la formation.

Toute inscription à une formation payante implique le paiement des frais d’inscription.

• Désistement

Pour être valable, un désistement doit être réceptionné par le service en charge de la formation continue au plus tard le 5ème jour ouvrable avant la formation par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un désistement réceptionné moins de 5 jours ouvrables avant la formation ne sera pas accepté, et le participant devra payer l’entièreté des droits d’inscription sauf s’il justifie d’une incapacité de maladie existant ou perdurant le jour de la formation.

Pour être accepté, le certificat d’incapacité de travail doit cependant être réceptionné par le service en charge de la formation continue au plus tard le 3ème jour ouvrable après la formation.

• Remplacement

Il est possible de se faire remplacer pour la formation.

Pour être accepté, le remplacement d’une personne inscrite par un autre participant est à notifier au service en charge de la formation continue avant le début de la formation.

•  Certificat de participation

Un certificat de participation est adressé à toute personne ayant participé à au moins 80 % de la formation et justifiant avoir payé les frais d’inscriptions.

Le certificat de participation ne sera communiqué au participant éligible qu’après la réception par la Chambre des Métiers du paiement des frais d’inscriptions.

III. Conditions de participation aux formations gratuites

• Inscription obligatoire

L’inscription est obligatoire pour pouvoir participer aux formations gratuites, et aucun frais ne sera facturé.

• Certificat de participation

Un certificat de participation peut être adressé, sur demande, à toute personne ayant participé à au moins 80 % de la formation.

La demande peut être adressée au service en charge de la formation continue.

IV. Traitements des données personnelles

• Responsabilité, cadre légal et finalités

La Chambre des Métiers est responsable des traitements des données personnelles qui lui sont communiquées lors de l’inscription à une formation (ci-après « Données »).

Les Données sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (ou RGPD) et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Données sont collectées aux fins de la gestion et de l’organisation de la formation, ainsi que pour l’établissement et l’envoi du certificat de participation.

Afin de valoriser la formation, des photographies ou des vidéos prises pendant l’évènement par la Chambre des Métiers, ou un prestataire sélectionné par cette dernière, pourront être reproduites, diffusées et/ou communiquées au grand public.

• Les Données mentionnées sur les certificats de participations

Les Données mentionnées sur les certificats de participations pour les formations gratuites

• Les Nom(s) et Prénom(s) du participant  
• Les informations liées à la formation (intitulée, date lieu, horaires de la formation)

Les Données mentionnées sur les certificats de participations pour les formations payantes

• Les Nom(s) et Prénom(s) du participant
• La date et lieu de naissance du participant afin de renforcer l’authentification de la personne concernée
• Les informations liées à la formation (intitulée, date lieu, horaires de la formation)

• Les Données collectées par la Chambre des Métiers lors d’une inscription

Les Données collectées pour les formations payantes :

Les Données collectées pour les formations gratuites

• La base juridique du traitement

La base de licéité est l’exécution d’un contrat de formation (article 6.1 b) du RGPD) dans le contexte d’une mission légale dont est investie la Chambre des Métiers (article 6.1 c) du RGPD).

La reproduction, diffusion ou communication de photographies/vidéos de la formation s’inscrit toujours dans le contexte de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la Chambre des Métiers (article 6.1.e) du RGPD).

• Communication des Données

La personne concernée est informée que certaines Données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, soit pour le respect d’obligations légales, soit pour raisons d’organisation interne avec des prestataires de services, soit pour valoriser la formation auprès du grand public via les différents supports de la Chambre des Métiers tels que le magazine d’Handwierk, site internet, Newsletter, réseaux sociaux, chaine de plateforme de partage de vidéo.

Avant de communiquer des Données à un prestataire de service, la Chambre des Métiers contrôle que le prestataire présente des garanties satisfaisantes en matière de protection de données personnelles.

• Durée de conservation des Données

Une copie des certificats de participation est conservée par la Chambre des Métiers pour une durée de six (6) années à des fins de certification, et pour répondre aux éventuelles demandes ultérieures des personnes concernées (perte du certificat).

Pour les formations payantes, les Données nécessaires sont conservées conformément à la prescription comptable applicable, soit dix (10) années.

Les autres Données sont détruites ou anonymisées dans l’année suivant le déroulement de la formation.

La Chambre des Métiers ne pourra être tenue responsable de la destruction des données à caractère personnel à l’échéance de leur période de conservation.

• Droits de la personne concernée

La personne concernée a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, et d’effacement de données personnelles (« droit à l’oubli »), ou de limitation du traitement, pour autant que des contraintes et obligations légales applicables à la Chambre des Métiers ne s’y opposent pas.

La personne concernée devra informer par écrit la Chambre des Métiers en temps utile si elle entend faire usage de ce droit.

Concernant la reproduction, diffusion ou communication de photographies/vidéos de la formation, si une personne entend s’opposer à ce traitement, il est recommandé qu’elle se manifeste avant la formation auprès du service en charge de l’organisation de ladite formation afin que son image ne figure pas sur les photographies/vidéos.

En effet, à défaut d’une telle manifestation de volonté, il est considéré qu’un droit à l’effacement qui serait exercé après la diffusion de son image devra, conformément au RGPD, être justifié des raisons tenant à sa situation particulière, et qu’il sera alors apprécié au cas par cas conformément aux articles 21(1) et 17(2) de ce règlement.

Pour exercer ses droits, la personne concernée est tenue d’envoyer un courriel au Data Protection Officer (DPO) de la Chambre des Métiers, avec une copie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La personne concernée peut aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données si elle s’estime victime d’une violation concernant le traitement de ses données personnelles (www.cnpd.lu).

• ABONNEMENT A LA NEWSLETTER

La Chambre des Métiers traite votre adresse e-mail afin de vous faire parvenir la newsletter mensuelle "CDM NEWS".

La base juridique de ce traitement de Données est le consentement de la personne concernée (article 6.1.a) du RGPD).

La Chambre des Métiers ne transmet pas l'adresse e-mail à des tiers ; l'adresse est conservée pendant la durée de l'abonnement et est supprimée lors de la désinscription.

En plus des droits mentionnés ci-dessus (droits des personnes concernées), vous êtes libre de vous désinscrire à tout moment de la newsletter.