Recht (22)

Première partie

Présentation de l'environnent juridique des conditions générales :

Les règles à connaître en matière de protection des consommateurs ;

Les spécificités juridiques régissant les rapports entre professionnels ;

Les procédures de recouvrement ;

Les procédures internes à prévoir pour diffuser les conditions générales.

Présentation d'un canevas en vue de la rédaction de conditions générales.

Deuxième partie

Relecture et analyse des projets de conditions générales dans le cadre d'un entretien individuel avec un avocat :

Révision des différents projets de conditions générales sur base des critères suivants : conformité aux règles, facilité de compréhension, et exactitude.

Examen des procédures internes en matière de recouvrement.

Remarque :

A l'issue de la première séance, les participants seront invités à préparer un projet de conditions générales adapté à leur activité. Les participants communiqueront avant la 2ème séance aux formateurs leur projet de conditions générales conformément au canevas communiqué lors de la 1ère séance.

Première partie

Définition du terme détachement et conséquences en matière de droit social, droit du travail et droit fiscal

Obligations pour l'entreprise qui détache : formalités (documentation et nomination de représentant), respect de la législation française, présentation succinte des portails SIPSI et BTP

Deuxième partie

Présentation détaillée du portail SIPSI

Exemple de cas concret

Carte BTP (Bâtiment Travaux Publics)

Informations sur les programmes des 4 formations en Droit de la Construction :
{cours 5058F}
{cours 5059F}
{cours 5060F}
{cours 5061F}
Echanges avec les formateurs

- administratives liés à l'embauche (examen médical d'embauche, impôts, sécurité sociale)

rédaction du contrat de travail : distinctions CDI, CDD, la convention collective

- sur la période d'essai
- sur les possibilités de flexibiliser le temps de travail : fermeture annuelle, temps partiel, POT, heures supplémentaires, temps de repos, le travail les jours fériés et le travail le dimanche
- sur le temps de trajet
- politiques internes à prévoir : Règlement intérieur, Protection des données personnelles, Harcèlement, Lanceur d'alerte,

santé, la sécurité, le bien-être au travail et les clés de la motivation

- la santé et sécurité au travail
- notion de bien être (RH)
- clés de la motivation (RH)
- gestion des comportements de harcèlement (moral et/ou sexuel)

marge de manuvre de l'employeur en cas d'absentéisme

- notion de la protection contre le licenciement : les obligations d'information du salarié en cas de maladie, quid en cas de déclaration d'aptitude du CCSS, l'écoulement de 26 semaines de maladie
- distinction entre la protection contre le licenciement et la motivation du licenciement
- période de maintien de la rémunération
- marge de manuvre de l'employeur en matière de congé parental
- marge de manuvre de l'employeur en matière de reclassement : la saisie de la médecine du travail, le reclassement interne ou externe

- alternatives au licenciement : la procédure de la modification unilatérale du contrat de travail, la résiliation d'un commun accord, la démission du salarié
- bons réflexes en matière de licenciement : l'importance des avertissements écrits, préavis ou faute grave, les règles à respecter

question du solde des congés non-pris

transaction en droit du travail

- possibilités de cessation automatique d'un contrat de travail (maladie longue durée, invalidité)

fermeture de l'entreprise

solde de tout compte

- obligations du salarié à l'issue de la relation de travail (non concurrence, secrets d'affaires)