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Le droit de former
Comment obtenir le droit de former ?
Lorsque qu’une entreprise souhaite engager un(e) apprenti(e), elle doit tout d’abord détenir le droit de former. La tenue générale et l’envergure de l’entreprise formatrice doivent garantir la formation professionnelle de l’apprenti(e).
Comment procéder ?
L’entreprise formatrice doit :
- être légalement inscrite dans le rôle artisanal de la Chambre des Métiers dans le métier à former ;
- respecter les obligations du contrat d’apprentissage ainsi que les dispositions en matière de droit du travail et de protection des jeunes ;
- désigner un tuteur (patron ou collaborateur âgé d’au moins 21 ans et présentant les garanties nécessaires d’honorabilité) qui sera le responsable de la formation pratique en entreprise ainsi que de l’apprenti(e) ;
- assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le Gouvernement ;
- assurer le nombre des personnes aptes à former (détenteur d’un CATP/DAP ou Brevet de maîtrise ou diplôme étranger assimilable dans le métier ou dans un métier à connexité technique) et respecter le nombre maximum d’apprentis tel que défini ci-après.
|
Personne(s) apte(s) |
Nombre maximum |
Tuteurs |
|---|---|---|
|
1 |
1 |
1 |
|
2-4 |
2 |
1 |
|
5-7 |
3 |
1 |
|
8-10 |
4 |
1 |
|
11-15 |
5 |
1 |
|
16-20 |
6 |
1 |
|
21- 30 |
8 |
1 |
|
31-50 |
10 |
2 |
|
51-75 |
20 |
2 |
|
76-100 |
25 |
2 |
|
Par tranche de 25 personnes supplémentaires aptes à former |
+5 |
+1 |
Pour le calcul du nombre maximum d’apprentis, une succursale est considérée comme entité autonome.
Le nombre maximum d’apprentis peut être augmenté par la Chambre des Métiers en accord avec la chambre professionnelle salariale compétente.
Si vous souhaitez former un(e) apprenti(e), nous vous conseillons de contacter un de nos collaborateur par téléphone ou e-mail, afin que nous puissions vous informer si vous disposez déjà du droit de former ou non. Après attribution du droit de former vous êtes aptes à former un(e) apprenti(e).
Obtenez le label Entreprise Formatrice de la Chambre des Métiers
La Chambre des Métiers souhaite mettre en évidence l'effort des entreprises en faveur des jeunes en créant le label « Entreprise Formatrice ». Ce label devra servir à identifier l'entreprise comme partenaire responsable de la formation professionnelle et de l'éducation des jeunes. Demandez vos autocollants auprès de la Chambre des Métiers !
